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Amendement N° 221 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 novembre 2014
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 93 93 93 )
Déposé le 10 novembre 2014 par : Mmes Schillinger, Claireaux, Emery-Dumas, M. Camani.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale de l’article 575 A du Code Général des Impôts.
Cet article tel que rédigé contre l’avis de la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Gouvernement n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact préalable à l’augmentation de 230 % du droit de consommation au taux normal et de 300 % du taux spécifique sur les cigares et cigarillos.
Les conséquences de cet article sur la santé publique et le budget de la Sécurité sociale devraient être étudiées sur :
- l’augmentation des prix des cigarillos qui passeraient de 7 à 17 €,
- le basculement de 1.400.000 fumeurs de cigarillos vers les cigarettes à 7 €,
- le différentiel très important des droits d’accise et donc des prix avec nos voisins européens,
- la déstabilisation du réseau des buralistes dans les départements frontaliers,
- l’augmentation des achats légaux hors des frontières avec une franchise pour les cigares de 200 unités et pour les cigarillos de 400 unités,
- la fermeture de 1.500 buralistes spécialisés dans les cigares et cigarillos,
- la baisse des recettes fiscales : 158 millions d’euros.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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