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Amendement N° 258 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 5 novembre 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 68 212 212 316 316 )
Déposé le 7 novembre 2014 par : Mmes David, Cohen, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéas 5 à 7
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Ce V vise à donner une base légale au transfert de charges relevant aujourd’hui des organismes d’assurance maladie sur la CSA et donc au détriment de la compensation APA PCH des départements.
C’est la raison pour laquelle il est proposé de supprimer ce paragraphe.
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