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Amendement N° 316 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 5 novembre 2014
( amendements identiques : 68 212 212 258 )
Déposé le 10 novembre 2014 par : MM. Mézard, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mmes Laborde, Malherbe, M. Requier.
Alinéas 5 à 7
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le V de cet article donne une base légale au transfert de charges relevant aujourd'hui des organismes d'assurance maladie sur la CSA, au détriment de la compensation versée aux départements au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap.
C'est la raison pour laquelle il est proposé de supprimer ce paragraphe.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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