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Amendement N° 212 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 5 novembre 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 68 258 316 316 )
Déposé le 10 novembre 2014 par : M. Daudigny, Mmes Perol-Dumont, Génisson, MM. Bérit-Débat, Godefroy, Mme Claireaux, MM. Camani, Vergoz.
Alinéas 5 à 7
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Ce V vise à donner une base légale au transfert de charges relevant aujourd’hui des organismes d’assurance maladie sur la CSA et donc au détriment de la compensation APA PCH des départements.
C’est la raison pour laquelle il est proposé de supprimer ce paragraphe.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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