Amendement N° 83 4ème rectif. (Adopté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 10 novembre 2014 par : Mme Gatel, M. Bonnecarrère, Mme Doineau, M. V. Dubois, Mlle Joissains, M. Kern, Mmes Létard, Loisier, MM. Longeot, Médevielle, Roche, Tandonnet, Capo-Canellas, de Legge.

Photo de Françoise Gatel Photo de Philippe Bonnecarrere Photo de Elisabeth Doineau Photo de Vincent Dubois Photo de Sophie Joissains Photo de Claude Kern Photo de Valérie Létard Photo de Anne-Catherine Loisier Photo de Jean-François Longeot Photo de Pierre Médevielle Photo de Gérard Roche Photo de Henri Tandonnet Photo de Vincent Capo-Canellas Photo de Dominique de Legge 

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le mot : « croissance », la fin du dernier alinéa du I de l'article 1613 ter du code général des impôts est ainsi rédigée : «, les produits de nutrition entérale pour les personnes malades et les boissons à base de soja avec au minimum 2, 9 % de protéines issues de la graine de soja ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

L'objet de cet amendement est d'exclure du périmètre de la contribution perçue sur les boissons et préparations liquides, pour les boissons destinées à la consommation humaine, les boissons à base de soja contenant au minimum 2, 9% de protéines issues de la graine de soja.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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