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Amendement N° I-110 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 19 novembre 2014 par : Mme Létard, MM. Delahaye, Bonnecarrère, Détraigne, Bockel, de Montesquiou, Médevielle, Mmes Gatel, Morin-Desailly, MM. Roche, D. Dubois, Mme Doineau, M. Kern.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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