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Amendement N° I-115 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 20 novembre 2014 par : Mmes Duchêne, Primas, Cayeux, MM. B. Fournier, Savary.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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