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Amendement N° I-317 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 20 novembre 2014 par : M. César, Mme Espagnac, M. Lasserre, au nom de la commission des affaires économiques.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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