Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-154 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2014 par : MM. Adnot, J.L. Dupont, Türk.
I. – Alinéa 1
Remplacer le montant :
500
par le montant :
300
II. – Alinéa 12 à 20
Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :
III. – Il est opéré, en 2015, au profit du fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région mentionné au 2 du III de l’article 1600 du code général des impôts, un prélèvement de 300 millions d’euros sur les chambres de commerce et d’industrie.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose un prélèvement sur les fonds de roulement des CCI pour un montant de 300 millions d'euros.
L'objectif est de privilégier un effort responsable de la part des CCI et non pas punitif, effort qui puisse faire l'objet d'un dialogue constructif avec cet acteur incontournable de l'accompagnement des entreprises.
Le montant initial de 500 millions d'euros proposé par le Gouvernement était par ailleurs trop élevé au regard des montants de fonds de roulement réellement décaissables en 2015.
Cet amendement supprime également les modalités de répartition telles que prévues pour cet article car elles sont objectivement inintelligibles, injustes et remettent en cause la solidarité entre les territoires. Le réseau des CCI et le Gouvernement ont aujourd'hui besoin de temps pour arrêter ensemble des critères plus équitables prenant en compte les données les plus récentes concernant les CCI.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.