Amendement N° I-162 rectifié (Non soutenu)

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 21 novembre 2014 par : MM. Adnot, J.L. Dupont, Türk.

Photo de Philippe Adnot Photo de Jean-Léonce Dupont Photo de Alex Türk 

Alinéa 9, première phrase

Après les mots :

la limite de 5 %,

insérer les mots :

après avis de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture

Exposé Sommaire :

Ce prélèvement maximum de 5 %, en plus de la baisse de 5 % de la taxe notifiée aux chambres d'agriculture et des prélèvements sur fonds de roulement, aboutira à une véritable asphyxie budgétaire de ces dernières et entraînera, à terme des licenciements.

L'amendement propose de laisser de la souplesse aux établissements du réseau des chambres d'agriculture pour adapter l'abondement du fonds national de solidarité et de péréquation à leur capacité de financement.

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