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Amendement N° I-270 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-133 I-133 )
Déposé le 21 novembre 2014 par : MM. Collin, Requier, Mézard, Barbier, Bertrand, Collombat, Mmes Laborde, Malherbe, MM. Castelli, Esnol, Fortassin.
Alinéa 9, première phrase
Après les mots :
la limite de 5 %,
insérer les mots :
après avis de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture,
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de laisser de la souplesse aux établissements du réseau des chambres d’agriculture pour adapter l’abondement du fonds national de solidarité et de péréquation à leur capacité de financement.
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