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Amendement N° I-133 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-270 )
Déposé le 21 novembre 2014 par : M. César, Mmes Lamure, Primas, MM. Raison, Perrin, Nachbar, Grand, G. Bailly, Calvet, Mme Estrosi Sassone, MM. Gremillet, P. Leroy, Magras, Poniatowski, Sido, Bas, D. Laurent, Mme Imbert, M. Morisset, Mme Troendlé, M. Malhuret, Mme Hummel, MM. Pierre, Fouché, Revet, Husson, Savary, Bizet, Bonhomme, Mme Bouchart, M. Bouchet, Mme Cayeux, MM. Chasseing, Cornu, Darnaud, del Picchia, Mmes Deroche, Deromedi, M. Doligé, Mme Duchêne, MM. B. Fournier, Genest, Mme Gruny, MM. Houel, Joyandet, Lefèvre, Legendre, Leleux, Mme Lopez, MM. Mouiller, Pellevat, Pointereau, D. Robert, Vaspart, Commeinhes, Cardoux, Chaize, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Alinéa 9, première phrase
Après les mots :
la limite de 5 %,
insérer les mots :
après avis de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture,
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir explicitement dans la loi la consultation de l’APCA avant de prendre le décret fixant le taux de péréquation obligatoire entre chambres d’agriculture.
Il s’agit en effet que le réseau ait son mot à dire dans la mise en œuvre du dispositif de péréquation obligatoire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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