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Amendement N° I-315 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 novembre 2014 par : M. César, Mme Espagnac, M. Lasserre, au nom de la commission des affaires économiques.
Projet de loi N° 107 (2014-2015) de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2015
Après l'article 6 quater
Après l’article 6 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au I de l’article 244 quater L du code général des impôts, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2017 ».
Exposé Sommaire :
Le crédit d’impôt en faveur du maintien en agriculture biologique, accessible aux agriculteurs qui réalisent au moins 40 % de production biologique, est plafonné à 2 500 € par l’article 244 quaterL du code général des impôts.
La loi de finances rectificative pour 2012 avait déjà prolongé de deux ans ce dispositif, qui arrive à son terme en 2014.
Par cet amendement, il est proposé une prolongation jusqu’en 2017, afin de favoriser la production biologique. L’ensemble des crédits d’impôt en faveur du maintien et de la conversion à l’agriculture biologique est estimé par les services de l’État à 20 millions d’euros par an.
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