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Amendement N° I-360 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : I-169 )
Déposé le 20 novembre 2014 par : MM. P. Leroy, César, G. Bailly, Mmes Cayeux, Des Esgaulx, M. B. Fournier, Mme Goy-Chavent, MM. Gremillet, Grosdidier, Husson, Mme Loisier, MM. Pierre, Sido, Vial.
Projet de loi N° 107 (2014-2015) de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2015
Après l'article 20
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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