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Amendement N° I-37 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : I-275 I-296 )
Déposé le 14 novembre 2014 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
I. – Alinéa 12
Remplacer le pourcentage :
94, 65 %
par le pourcentage :
100 %
II. – Alinéa 13, première phrase
Supprimer le mot :
Toutefois,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à tirer les conséquences de la suppression– proposée par ailleurs – de la baisse de 5, 35 % de la taxe affectée aux chambres d’agriculture.
Il prévoit ainsi que le montant de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TATFNB) notifié aux chambres d’agriculture pour 2015 sera égal à 100 % du montant notifié pour 2014, soit 297 millions d’euros.
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