Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-275 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : I-37 I-296 )
Déposé le 19 novembre 2014 par : MM. Commeinhes, Cardoux, Chaize.
I. – Alinéa 12
Remplacer le pourcentage :
94, 65 %
par le pourcentage :
100 %
II. – Alinéa 13, première phrase
Supprimer le mot :
Toutefois,
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de maintenir le montant de la taxe (TATFNB) notifié aux Chambres d'agriculture pour 2015 à la hauteur du montant de la taxe notifié pour 2014. Les Chambres contribuent déjà lourdement à l'effort national : l'article 18 du projet de loi de finances, il faut le souligner, procède à un prélèvement exceptionnel sur les fonds de roulement de 45 millions d'euros au profit du budget de l'Etat.
Il convient également de rappeler :
- l'évolution de la TATFNB a été nettement inférieure à l'inflation des dix dernières années et en deçà de la moyenne des taux de fiscalité locale, d'autant que la TATFNB ne bénéficie pas de la revalorisation des bases imposables opérée par l'administration fiscale, étant fixée en taux et non en valeur.
- la baisse de la TATFNB n'aurait aucun impact sur la compétitivité des exploitations agricoles et concerne les propriétaires. Par contre, la diminution de 15 millions d'euros des recettes des Chambres d'agriculture menacerait de façon évidente l'emploi, la proximité immédiate dans les territoires et les investissements d'avenir
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.