Amendement N° I-370 (Tombe)

L’article 33 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2015 prévoit la création decentres d’information, de dépistage et de diagnostic gratuit (CIDDiG) en fusionnant les centres de dépistage anonyme et gratuit (CDAG) du VIH et les centres d’information de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles (CIDDIST). Les CIDDIST avait été décentralisés au moment de l’acte I de la décentralisation. Ils ont été recentralisés au moment de l’acte II de la décentralisation en 2004 et surtout en conséquence d’une loi de santé publique intervenue concomitamment.

Cependant certains départements ont souhaité conserver cette compétence (et les personnels) et ont donc signé des conventions de délégation de cette compétence avec l’Etat. L’article 33 du PLFSS pour 2015 prévoit la fusion des CDAG et des CIDDIST dans les CIDDiG et leur financement à 100% par l’assurance maladie. Il sera donc mis fin au financement sur le budget de l’Etat. Le désengagement financier de l’Etat sur l’assurance maladie ne sera pas compensé comme l’Etat le pratique régulièrement ; transfert en 2008 des structures de lutte contre les addictions du budget de l’Etat vers l’assurance maladie, transfert en 2013 des réseaux d’aide à la parentalité sur les CAF…

Par contre le projet de loi de finance 2015 prévoit la réduction des dotations des 36 départements en délégation de compétence pour compenser la prise en charge à 100% de l’assurance maladie de ce dispositif. Cette disposition doit être examinée dans le cadre du projet de loi NOTRe afin de procéder à une balance globale des comptes entre les dispositifs recentralisés et décentralisée.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).