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Amendement N° I-372 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : I-371 )
Déposé le 20 novembre 2014 par : MM. Savary, Bizet, Mme Cayeux, MM. César, Darnaud, del Picchia, Mmes Deroche, Deromedi, M. Doligé, Mme Duchêne, MM. B. Fournier, Genest, Grand, Gremillet, Mme Gruny, M. Houel, Mme Imbert, MM. D. Laurent, Lefèvre, Legendre, Mme Lopez, MM. Magras, Morisset, Mouiller, Pellevat, Perrin, Raison, D. Robert.
Projet de loi N° 107 (2014-2015) de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2015
Après l'article 9 ter
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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