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Amendement N° I-384 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 20 novembre 2014 par : M. Dallier, Mmes Canayer, Cayeux, MM. César, Charon, del Picchia, Mmes Deroche, Estrosi Sassone, M. Grand, Mme Hummel, MM. Laufoaulu, Lefèvre, Mandelli, Morisset, D. Robert.
Projet de loi N° 107 (2014-2015) de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2015
Après l'article 6
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du IV de l’article 790 G du code général des impôts, le mot : « donataire » est remplacé par le mot : « donateur ».
Exposé Sommaire :
Les dispositions actuelles du code général des impôts imposent que les donations soient enregistrées au service des impôts du domicile du bénéficiaire.
Ces dispositions sont de plus en plus inadaptées à un moment où beaucoup de jeunes quittent quelques années le domicile familial pour étudier en dehors du territoire national, notamment via le programme européen « Erasmus » avant de revenir travailler en France.
Dans le cadre du Plan de relance en faveur de la construction de logements et des transmissions intergénérationnelles, décidées par le Gouvernement, et transcrites à l’article 6 du présent projet de loi, ces dispositions constituent un frein à cette relance, tout comme une discrimination à l’égard de ces personnes, dont la plupart reviendra ensuite sur le territoire national, en leur interdisant de bénéficier du régime prévu à l’article 790 I nouvellement créé.
Il est donc proposé de faire peser l’obligation de déclaration sur le donateur et non sur les donataires.
Tel est l’objet du présent amendement.
Irrecevabilité LOLF
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