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Amendement N° I-385 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 novembre 2014 par : M. Dallier, Mmes Canayer, Cayeux, MM. César, Charon, del Picchia, Mmes Deromedi, Estrosi Sassone, M. Grand, Mme Hummel, MM. Laufoaulu, Lefèvre, Mandelli, Morisset, D. Robert.
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au premier alinéa du C, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quarante-huit » ;
Exposé Sommaire :
Parmi les conditions d’octroi du dispositif « Pinel », il convient de souligner l’exigence, lorsque le logement est vendu en l’état futur d’achèvement, d’achever l’immeuble dans un délai de 30 mois suivant la déclaration d’ouverture de chantier.
Les promoteurs s’efforcent, y compris dans leur propre intérêt, de construire et de livrer au plus tôt les logements vendus. Néanmoins, dans certains cas, des retards peuvent intervenir qui rendent impossible de tenir le délai de 30 mois.
Compte tenu des nombreux aléas (démolition, dépollution, archéologie, défaillance d’entreprise, …) inhérents à la réalisation d’une opération de construction d’un immeuble collectif de logement, et compte tenu du contexte difficile actuel qui allonge les délais de commercialisation, il est proposé de passer ce délais à quarante-huit mois.
Tel est l'objet du présent amendement.
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