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Amendement N° I-387 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 novembre 2014 par : M. Dallier, Mmes Canayer, Cayeux, MM. César, Charon, del Picchia, Mmes Deroche, Deromedi, Estrosi Sassone, M. Grand, Mme Hummel, MM. Lefèvre, Mandelli, Morisset, D. Robert.
I. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
intervenant entre le 1erseptembre 2013 et le 31 août 2014
par les mots :
qui interviennent entre le 1erseptembre 2013 et le 31 décembre 2014
II. – Après l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au C du IV de l’article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, la date : « 31 août 2014 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2014 ».
III. – Alinéa 3
Remplacer la date :
1erseptembre 2014
par la date :
1erjanvier 2015
IV. – Alinéa 12
Remplacer la date :
1erseptembre 2014
par la date :
1erjanvier 2015
V. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
En matière de taxation des plus-values immobilières, le Gouvernement a pris l’habitude de modifier les règles et de les appliquer avant de les soumettre au vote du Parlement.
Par deux fois déjà, en 2013 et en 2014, les lois de finances ont ainsi entériné des décisions prises par l’exécutif et appliquées par anticipation. L’article 4 propose de procéder de la même façon pour 2015 et anticipe qu’il en sera de même en 2016 puisqu’il fixe la fin de son dispositif dérogatoire au 31 août 2015.
Le présent amendement vise à revenir à une pratique plus conforme aux principes constitutionnels en modifiant les dates de début d’application des dispositifs fiscaux. Ainsi le dispositif actuel serait prorogé jusqu’au 31 décembre 2014 et le nouveau dispositif débuterait au 1erjanvier 2015.
Ce recalage de calendrier, conforme à la position adoptée par la commission des finances sur le dispositif « Pinel » à l’article 5, permettra au Parlement de débattre sereinement de la question fiscale des plus-values immobilières lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2016.
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