Amendement N° I-410 rectifié (Adopté)

L’amendement vise à rétablir 2 taxes locales supprimées par l’article 8 :

- la taxe de trottoirs ;

- la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines.

Dans une période où toutes les administrations sont appelées à réaliser d’importants efforts en matière d’économies, il importe que le climat de confiance et le dialogue qui a pu être restauré depuis 2 ans entre l’Etat et les collectivités locales puisse perdurer.

A ce titre, et bien que les deux impôts locaux visés ne portent pas sur des montants importants (1, 7 million d’euros au total), la fiscalité locale doit être « sanctuarisée », qui plus est alors qu’une diminution importante est engagée sur les dotations versées par l’Etat.

A ce titre, le Comité des finances locales avait adopté lors de sa séance du 16 juillet 2014, au terme de travaux spécifiques à la fiscalité locale, une liste de principes relatifs à l’objectif de modernisation de la fiscalité locale, dont le suivant : le Comité des finances locales « rappelle son attachement au principe de l’autonomie fiscale et demande à ce qu’il soit mis un terme à toute suppression d’impôts locaux ».