Amendement N° I-411 rectifié (Retiré)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-221 )

Déposé le 20 novembre 2014 par : MM. Patient, Antiste, Cornano, Desplan, Mmes Claireaux, D. Gillot, MM. Karam, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Vergoz, Mme M. André, MM. Germain, D. Bailly, Boulard, Carcenac, Cazeau, Courteau, Daudigny, Duran, Eblé, Mme Guillemot, MM. Jeansannetas, Lalande, Patriat, Mme Perol-Dumont, MM. Vaugrenard, Yung, Mme Monier, MM. Raoul, Montaugé, les membres du Groupe socialiste, apparentés et apparentés.

Photo de Georges Patient Photo de Maurice Antiste Photo de Jacques Cornano Photo de Félix Desplan Photo de Karine Claireaux Photo de Dominique Gillot Photo de Antoine Karam Photo de Serge Larcher Photo de Thani Mohamed Soilihi Photo de Michel Vergoz 
Photo de Michèle André Photo de Jean Germain Photo de Dominique Bailly Photo de Jean-Claude Boulard Photo de Thierry Carcenac Photo de Bernard Cazeau Photo de Roland Courteau Photo de Yves Daudigny Photo de Alain Duran Photo de Vincent Eblé 
Photo de Annie Guillemot Photo de Eric Jeansannetas Photo de Bernard Lalande Photo de François Patriat Photo de Marie-Françoise Perol-Dumont Photo de Yannick Vaugrenard Photo de Richard Yung Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Daniel Raoul Photo de Franck Montaugé 

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Aux premier et deuxième alinéas du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, la référence : « et 199 unvicies » est remplacée par les références : «, 199 unvicies et au XII de l’article 199 novovicies ».

II. - Les dispositions du I s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2014 pour les avantages fiscaux acquis au titre des investissements réalisés à compter du 1erseptembre 2014.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

Le présent amendement propose, pour l’application du plafonnement global des avantages fiscaux, d’appliquer le plafond spécifique de 18 000 € au lieu de 10 000 € actuellement, à la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire (dispositif « Pinel ») réalisé outre-mer prévue par l’ du présent projet de loi de finances.

Cette mesure favorable permettra d’éviter toute difficulté d’articulation entre le montant de l’avantage procuré par la réduction d’impôt, qui peut dans certains cas excéder 10 000 €, et le plafonnement global.

Ces dispositions s’appliqueront à compter de l’imposition des revenus de l’année 2015 et concerneront les seuls investissements acquis au titre du dispositif Pinel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion