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Amendement N° I-64 3ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-13 I-325 )
Déposé le 21 novembre 2014 par : Mme Lamure, MM. G. Bailly, Calvet, Chatillon, Mme Estrosi Sassone, MM. Gremillet, Houel, D. Laurent, P. Leroy, Magras, Pierre, Poniatowski, Mme Primas, MM. Sido, Falco, Dusserre, Saugey, Mme Cayeux, M. Pellevat.
I. – Alinéa 1
Remplacer le montant :
500
par le montant :
300
II. – Alinéas 12 à 18
Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :
III. – Il est opéré, en 2015, au profit du fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région mentionné au 2 du III de l’article 1600 du code général des impôts, un prélèvement de 300 millions d’euros sur les chambres de commerce et d’industrie.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose un prélèvement sur les fonds de roulement des CCI pour un montant de 300 millions d’euros.
L’objectif est de privilégier un effort responsable de la part des CCI et non pas punitif, effort qui puisse faire l’objet d’un dialogue constructif avec cet acteur incontournable de l’accompagnement des entreprises.
Le montant initial de 500 millions d’euros proposé par le Gouvernement était par ailleurs trop élevé au regard des montants de fonds de roulement réellement décaissables en 2015.
Cet amendement supprime également les modalités de répartition telles que prévues pour cet article car elles sont objectivement inintelligibles, injustes et remettent en cause la solidarité entre les territoires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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