Amendement N° II-116 (Tombe)

L’alinéa 5 de cet article entend supprimer l’exonération de cotisations salariales de sécurité sociale relative aux contrats vendanges, soit vider de sa substance tout l’intérêt de ce type de contrat. Adopté à l’unanimité par le Parlement, le contrat vendanges a été mis en place en 2002 pour faire face à une situation grave de pénurie de main d’œuvre.

Ce contrat est signé chaque année par environ 300 000 personnes. Les contrats-vendanges représentent 64 % des contrats saisonniers dans la viticulture et 37 % assurent une meilleure rémunération que la moyenne des contrats saisonniers (augmentation du salaire de près de 8%), offrant de nombreux avantages tant pour l’employeur que pour le contractant. C’est un bénéfice pour l’emploi qui permet aux viticulteurs des petites et moyennes exploitations d’augmenter les salaires net et aux salariés et retraités de bénéficier d’un meilleur pouvoir d’achat. De plus, on relève que la plupart des vendangeurs (étudiants, salariés en congés) ne viennent pas chercher de prestations auprès du régime social agricole puisqu’ils sont déjà couverts. Certaines régions telles que le Vaucluse ou l’Alsace sont particulièrement concernées.

Le Gouvernement annonce vouloir lutter contre les fraudes et le travail clandestin. Cette mesure irait dans le sens contraire en favorisant le « moins disant social » : travail au noir, dumping-social avec la concurrence de travailleurs intra-communautaires, suppression de milliers d’emplois locaux.

Une nouvelle fois le gouvernement préfère s'attaquer à ce qui fonctionne plutôt qu'aux vrais problèmes.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).