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Amendement N° II-283 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : II-44 II-116 II-131 II-131 II-131 II-131 II-176 II-195 II-195 II-195 II-195 II-233 II-356 )
Déposé le 2 décembre 2014 par : Mme Férat, MM. Détraigne, Lasserre, Roche, Luche, Guerriau, Kern, Médevielle, Cadic, V. Dubois, Mme Gourault, M. Longeot, Mmes Morin-Desailly, Loisier, MM. Bonnecarrère, Canevet, Mme Gatel, M. Gabouty, Mme Billon, M. Delahaye.
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L’article 47 vise notamment à mettre fin à l’exonération de la part salariale des cotisations sociales dont bénéficient, pendant un mois par an, les salariés embauchés comme saisonniers agricoles pour les vendanges.
Contrairement à ce qui est annoncé par le Gouvernement, ce dispositif inauguré en 2002 est parfaitement parvenu à rendre ces emplois plus attractifs en augmentant le salaire net de près de 8 %.
Cet amendement vise à maintenir l’existence des « contrats vendanges ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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