Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-157 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : II-100 II-100 II-100 II-100 II-100 II-100 II-304 )
Déposé le 28 novembre 2014 par : MM. Botrel, Raoul, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Projet de loi N° 107 (2014-2015) de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2015
Article 44 quater
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Il s’agit du premier d’une série de trois amendements visant à maintenir la situation fiscale existante en matière d’exonération dont bénéficient les entreprises en adhérant à un organisme de gestion agréé.
En effet, la Direction générale des Finances Publiques a mis en place des groupes de travail avec les professionnels du secteur afin de répondre au mieux aux préconisations émanant du récent rapport de la Cour des Comptes.
Un changement de cadre légal unilatéral semble à ce titre prématuré.
Cet amendement vise ainsi à supprimer un article qui limite la déduction fiscale des salaires des conjoints des adhérents des organismes de gestion agréés à 13 800 euros, somme qui qui représente par ailleurs environ 80% d’un SMIC brut annuel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.