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Amendement N° II-304 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 2 décembre 2014 par : Mme Férat, MM. Détraigne, Delahaye, Roche, Luche, Guerriau, Kern, Médevielle, Cadic, V. Dubois, Longeot, Mmes Morin-Desailly, Loisier, MM. Bonnecarrère, Canevet, Mme Gatel, M. Gabouty, Mme Billon, M. Marseille.
Projet de loi N° 107 (2014-2015) de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2015
Article 44 quater
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article a été ajouté par voie d’amendement à l’Assemblée nationale.
Trois amendements concernant les organismes de gestion agréée ont ainsi été adoptés par les députés, suite à des recommandations de la Cour des Comptes.
Cependant, il serait opportun qu’il y ait une phase de concertation avec les acteurs de ce secteur, avant toute réforme, ce que le gouvernement souhaite d’ailleurs et des discussions sont en cours.
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