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Amendement N° II-100 9ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 5 décembre 2014 par : MM. Raison, Perrin, Mmes Duchêne, Estrosi Sassone, MM. Danesi, Joyandet, Laufoaulu, Vaspart, Cornu, J. Gautier, Mme Mélot, MM. Revet, Houel, Kennel, Laménie, G. Bailly, Mme Troendlé, MM. Bouchet, Darnaud, Genest, Husson, Longeot, Gremillet, Reichardt.
Projet de loi N° 107 (2014-2015) de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2015
Article 44 quater
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article vise à limiter la déduction fiscale des salaires des conjoints des adhérents des organismes de gestion agréés (OGA) à la somme de 13 800 euros.
Or, cette déduction ne constitue pas un avantage indu, puisqu’il s’agit de salaires correspondant à une activité réelle qui supportent les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu.
Limiter cette déduction aura pour effet de majorer artificiellement les cotisations sociales et de fragiliser le statut du conjoint qui participe à l’activité de l’entreprise. En effet, les entrepreneurs risquent de limiter le salaire de ce dernier à ce qui est déductible, engendrant ainsi une diminution des droits des conjoints notamment en matière de retraite.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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