Amendement N° II-178 3ème rectif. (Adopté)

Cet amendement est un amendement de justice territoriale par l’instauration d’un même montant de DGF par habitant pour toutes les communes : il a ainsi pour objet d’instaurer l’égalité de traitement entre les territoires, mais aussi l’égalité financière entre les citoyens, quel que soit le lieu où ils habitent.

À ce jour, la progressivité de la DGF ne fait qu’accentuer les inégalités, laissant les communes les moins peuplées, seules face à la multiplication des charges publiques et au désengagement de l’État. Longtemps, la progressivité de la DGF a été justifiée par le fait d’aider les communes qui investissaient dans des infrastructures publiques structurantes pour les territoires. Pourtant, en pratique, ces communes abondamment aidées ne supportent que rarement le coût réel des infrastructures publiques, soit en procédant à des refacturations au coût réel à l’endroit des communes moins aidées (ex. pôle scolaires), soit en transférant aux intercommunalités les infrastructures et les charges correspondant (stades, musées, etc.). De surcroît, quand ces infrastructures publiques restent à charges de communes, la concentration de la population sur ces communes permet d’amortir rapidement des infrastructures que des communes moins peuplées amortissent difficilement (assainissement, fibre, etc). La progressivité de la DGF ne jouant plus son rôle, il convient d’instaurer un même montant de DGF par habitant pour tous.

Plus largement, cet amendement va dans le sens de la réforme territoriale, mais en assumant clairement ses conséquences financières. De fait, le redécoupage des cantons à force de slogan « un homme, une voix » s’oppose à toute idée de solidarité territoriale, accroit les inégalités sauf à prendre en considération les exigences républicaines minimales « un homme, une voix, une DGF ».

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.