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Amendement N° II-213 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 2 décembre 2014 par : MM. Kern, V. Dubois, Mme Doineau, MM. Luche, Guerriau, Mme Gatel, M. Tandonnet.
Projet de loi N° 107 (2014-2015) de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2015
Article 32 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires | 10 000 000 | 10 000 000 | ||
| Forêt | ||||
| Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation Dont Titre 2 | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture Dont Titre 2 | 10 000 000 | 10 000 000 | ||
| TOTAL | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Dans le cadre de la PAC, les subventions aux assurances climatiques peuvent représenter au maximum 65% du coût de l’assurance.
La France cofinance 25 % de ces subventions les 75% restants étant cofinancés par des fonds européens. A noter que c’est la dernière année ou le cofinancement national est obligatoire, l’an prochain la totalité de l’aide à l’assurance sera financé sur crédits européens par un transfert du pilier 1 vers le pilier 2.
L’an dernier, les crédits d’engagement de 19, 3 M€ ont permis de mobiliser 57, 9 M€ de cofinancements européens, soit une enveloppe totale de 77, 2M€. Les besoins totaux pour subventionner les contrats à 65% ont finalement représenté 105, 2 M€ si bien que les producteurs de grandes cultures n’ont pu être aidés qu’à hauteur de 43% du coût des assurances.
Pour 2015, les crédits d’engagement de la France, fixés à 24, 3 millionsd’euros, sont en hausse de 26 % par rapport à 2014 (+ 5 millions d’euros). Ils devraient permettre de mobiliser un cofinancement européen de 72, 9M€ (75 %), pour reconstituer une enveloppe totale de 97, 2 M€ sur l’assurance récolte.
Ce montant reste inférieur aux besoins totaux de l’an dernier (105, 2M€) nécessaires pour une prise en charge à 65% des coûts pour toutes les cultures.Cette année encore, les grandes cultures recevront une aide inférieure à 65% du montant des primes d’assurance.
Tout en prenant acte de la consolidation d’une enveloppe de 97, 2 millions d’euros pour le financement de l’assurance récolte il convient de revoir son montant qui s’avère insuffisant pour une prise en charge d’un taux de subvention de 65% pour toutes les cultures.
Aussi, le présent amendement vise-t-il à abonder de 10 000 000 € l’action « Gestion de crise et des aléas de productions » (action n° 12 du programme Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires), qui seraient prélevés sur l’action « Moyens de l’administration centrale » (action n° 01 du programme Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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