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Amendement N° II-217 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 décembre 2014 par : MM. Kern, Jarlier, V. Dubois, Luche, Guerriau, Mme Gatel, M. Roche.
Projet de loi N° 107 (2014-2015) de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2015
Article 32 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires | 2 200 000 | 2 200 000 | ||
| Forêt | ||||
| Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation Dont Titre 2 | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture Dont Titre 2 | 2 200 000 | 2 200 000 | ||
| TOTAL | 2 200 000 | 2 200 000 | 2 200 000 | 2 200 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Apèrs une diminution de moitié en 2008, le budget 2012 a reconduit la dotation AFRIDIFF à hauteur de 4 M € pour venir au secours des exploitations endettées disposant d’un outil de travail insuffisamment adapté à l’évolution des marchés.
En 2013, ce dispositif a à nouveau subi une diminution de moitié, à hauteur de 2 M€.
En 2014, seuls 1, 8 M € ont été consacrés aux agriculteurs en difficulté. C’est le même montant qui est programmé pour 2015.
Alors que la plupart des filières connaissent d'importantes difficultés, il est anormal que l’Etat ne conforte pas les leviers qui ont vocation à favoriser le redressement de certaines exploitations.
Le présent amendement vise à fixer pour 2015, le montant des crédits dédiés à ce poste à hauteur de ceux alloués en 2012.
Aussi, est-il proposer d’abonder de 2 200 000 € l’action « Gestion de crise et des aléas de productions » (action n° 12 du programme Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires), qui seraient prélevés sur l’action « Moyens de l’administration centrale » (action n° 01 du programme Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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