Amendement N° II-26 (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote


( amendements identiques : II-20 II-211 II-374 II-392 )

Déposé le 21 novembre 2014 par : M. Pellevat.

Photo de Cyril Pellevat 

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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