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Amendement N° II-211 2ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 2 décembre 2014 par : MM. Kern, Détraigne, Mme Doineau, MM. Médevielle, Cadic, V. Dubois, Mme Goy-Chavent, MM. Jarlier, Longeot, Bockel, Mmes Billon, Férat, Morin-Desailly, MM. Marseille, Luche, Guerriau, Mme Gatel, MM. Tandonnet, Roche, Mme Jouanno.
Projet de loi N° 107 (2014-2015) de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2015
Après l'article 44 nonies
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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