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Amendement N° II-272 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 décembre 2014 par : MM. Vandierendonck, Guillaume, Germain, Mme M. André, MM. F. Marc, Botrel, Raynal, Raoul, Boulard, Berson, Carcenac, Chiron, Eblé, Lalande, Patriat, Vincent, Yung, Marie, les membres du Groupe socialiste, apparentés et apparentés.
Projet de loi N° 107 (2014-2015) de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2015
Après l'article 58
Après l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3114-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV - Au cours des trois années suivant le regroupement de plusieurs départements en un seul département, et lorsque le regroupement a été réalisé après le 1erjanvier 2015 et avant le 1erjanvier 2016, ne s’appliquent au département ainsi créé ni le dernier alinéa de l’article L. 3334-1 ni le dernier alinéa du III de l’article L. 3334-3 du présent code. »
Exposé Sommaire :
A l’initiative des députés Jacques Pélissard d’une part, et Christine Pires-Beaune d’autre part, l’Assemblée nationale a adopté le 31 octobre une proposition de loi visant à améliorer et à assouplir le fonctionnement des communes nouvelles. Ce texte, que le Sénat examinera dans les prochains jours, prévoit des incitations financières pour favoriser la création de communes nouvelles. Il s’agit de créer un véritable pacte financier incitatif, notamment fondé sur le principe d'une stabilité de la DGF pendant trois ans pour les communes nouvelles de moins de 10 000 habitants, et créées au plus tard le 1er janvier 2016.
Par analogie, le présent amendement propose un système financier incitatif afin de favoriser le regroupement de départements formant, dans une même région, un territoire d’un seul tenant.
Le regroupement de départements contigus a été renforcé dans le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Ainsi, l’article L. 3114-1 du CGCT a été modifié par le Sénat et par l’Assemblée en supprimant l’obligation d’organiser une consultation obligatoire des électeurs en cas de demande de regroupement de départements, et en modifiant les conditions de délibération des conseils départementaux concernés.
La réforme territoriale, dont le Parlement est actuellement saisi, vient profondément faire évoluer l’organisation administrative de notre pays, en clarifiant notamment le "qui fait quoi" dans la mise en œuvre des politiques publiques, et en faisant le pari de la modernisation de nos administrations publiques.
Dans le cadre de cette réforme, les conseils départementaux sont amenés à jouer pleinement leur rôle de garant de la cohésion sociale et territoriale. Le regroupement de départements, hypothèse à laquelle plusieurs conseils départementaux réfléchissent actuellement, pourrait leur permettre de mutualiser des moyens humains et financiers, et ainsi d’optimiser la mise en œuvre de politiques publiques en faveur de la solidarité, dans un contexte financier contraint.
Le Groupe socialiste fait confiance aux élus locaux. Il est favorable à tout ce qui contribue à rendre plus fluide les regroupements de départements, qui vont dans le sens de l’évolution actuellement envisagée pour ces derniers, et de la rationalisation de la carte territoriale.
Cet amendement vise à soutenir les initiatives locales en proposant un système financier incitatif. Il donne la possibilité aux départements qui auraient fait le choix d’un regroupement avant le 1erjanvier 2016 de bénéficier d'une dotation stabilisée pendant 3 ans. Cette disposition s’inscrit dans le cadre de l’enveloppe normée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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