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Amendement N° II-348 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : II-219 )
Déposé le 3 décembre 2014 par : MM. Mézard, Collin, Requier, Mme Laborde, MM. Fortassin, Bertrand.
Projet de loi N° 107 (2014-2015) de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2015
Article 32 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires | 6 500 000 | 6 500 000 | ||
| Forêt | ||||
| Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation Dont Titre 2 | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture Dont Titre 2 | 6 500 000 | 6 500 000 | ||
| TOTAL | 6 500 000 | 6 500 000 | 6 500 000 | 6 500 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Les fonds d'allègement des charges financières (FAC) sont destinés à soutenir les exploitations agricoles connaissant une situation financière difficile due à un aléa exceptionnel ou une conjoncture particulière.
Le présent projet de loi de finances prévoit une diminution, en AE et en CP, du FAC à hauteur de 1, 57 millions d'euros, faisant suite à une précédente baisse dans la loi de finances pour 2014.
Le présent amendemet vise à rétablir les fonds alloués au FAC, à leur niveau de 2013, il prévoit donc d'abonder de 6 500 000 € l’action « Gestion de crise et des aléas de productions » (action n° 12 du programme Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires), qui seraient prélevés sur l’action « Moyens de l’administration centrale » (action n° 01 du programme Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture).
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