Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-219 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : II-348 )
Déposé le 2 décembre 2014 par : MM. Kern, Jarlier, V. Dubois, Luche, Guerriau, Mme Gatel, M. Roche.
Projet de loi N° 107 (2014-2015) de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2015
Article 32 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires | 6 500 000 | 6 500 000 | ||
| Forêt | ||||
| Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation Dont Titre 2 | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture Dont Titre 2 | 6 500 000 | 6 500 000 | ||
| TOTAL | 6 500 000 | 6 500 000 | 6 500 000 | 6 500 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Bien que n’étant pas de même nature que le dispositif AGRIDIFF, la priorité de l’Etat s'est portée en 2009 en faveur du FAC (Fonds d'Allègement des Charges financières) dont le montant a été doublé.
De 8M€ en 2012 (CP et AE) à 2, 2 M € en 2014, le montant attribué à ce fonds est en baisse constante et importante.
Le Gouvernement prévoit une nouvelle baisse en 2015, pour un montant total de 1, 5 M €.
Ce fondsqui a pour vocation àcontribuer à la prise en charge, des aléas exceptionnels (ESB, FCO…), et des aléas climatiques (en remplacement des prêts spéciaux pour calamités agricoles), ou des crises conjoncturelles, perd ainsi aufil des années de son efficacité auprès des exploitations en difficulté.
Compte tenu des difficultés rencontrées par la plupart des filières et des effets de l’embargo imposé par la Russie, le présent amendement vise à doter le FAC 2015 de moyens équivalents à ceux de 2013.
Aussi, le présent amendement vise-t-il à abonder de 6 500 000 € l’action « Gestion de crise et des aléas de productions » (action n° 12 du programme Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires), qui seraient prélevés sur l’action « Moyens de l’administration centrale » (action n° 01 du programme Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.