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Amendement N° II-369 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-115 II-132 II-132 II-132 II-132 II-166 II-212 II-212 II-212 II-225 II-225 II-384 II-384 )
Déposé le 3 décembre 2014 par : Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 51 supprime l'indemnité de départ en retraite instituée en 1982 en faveur de certains artisans et commerçants. En 2013, cette aide a bénéficié à 1 330 indépendants, soit 2 % des artisans et des commerçants liquidant leur retraite. Il s’agit des plus modestes. Le ciblage des économies, au demeurant d'un montant modeste, sur une population économiquement et socialement fragilisée est inacceptable par principe. La réforme de l'aide au départ pour la rendre plus efficace et plus équitable est préférable à sa suppression pure et simple.
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