Amendement N° II-166 rectifié (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à supprimer l'article 51 qui met fin à l'indemnité de départ à la retraite des artisans et des commerçants.

Cette mesure concerne essentiellement les petits artisans et commerçants en zone rurale ou en centre-ville et met en danger l'activité commerciale de proximité. En 2013, seulement 1330 personnes en ont profité pour un coût de 12, 66 millions d'euros seulement.

Cette décision serait préjudiciable aux indépendants, dont les revenus sont parfois modestes, pour un gain minime sur les dépenses publiques, alors que l’Etat ne fait pas les réformes structurelles nécessaires.

Je propose donc de supprimer cet article et de rétablir ce dispositif peu couteux pour les finances publiques, essentiel à la vie économique et sociale des territoires concernés.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.