Amendement N° II-384 rectifié (Adopté)

L'article 106 de la loi de finances pour 1982 prévoit que "les commerçants et artisans affiliés pendant quinze ans au moins aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales peuvent bénéficier sur leur demande, si leurs ressources sont inférieures à un plafond fixé par décret, d'une aide versée par [leurs] caisses" lorsqu'ils liquident leurs droits à la retraites.

Cette indemnité vise à compenser l'absence de possibilité de valoriser les fonds de commerce de certains artisans et commerçants, lors de leur départ à la retraite.

L'article 51 du projet de loi de finances pour 2015 prévoit de supprimer cet article 106. Bien que ce dispositif comporte un certain nombre d’inconvénients et des effets pervers, il paraît plus opportun de le maintenir en l'état dans l'attente de la mise en œuvre d'un dispositif alternatif d'aide au départ à la retraite des petits commerçants et artisans, qui fait l’objet de négociations entre le gouvernement et le Régime Social des Indépendants (RSI).

Pour cette raison, le présent amendement vise à supprimer l'article 51.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.