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Amendement N° II-38 5ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 décembre 2014 par : MM. Marseille, Bonnecarrère, Luche, V. Dubois, Mme Joissains, MM. Cadic, Bockel, Guerriau, Kern, J.L. Dupont, Mme Billon.
Projet de loi N° 107 (2014-2015) de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2015
Après l'article 42
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le neuvième alinéa de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« e) quinquies - De sociétés publiques locales définies à l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales et agissant dans le secteur de la culture ou du tourisme et qui ont notamment pour mission la présentation au public d’œuvres artistiques, musicales, chorégraphiques, théâtrales, dramatiques, lyriques, cinématographiques et de cirque ou l’organisation d’expositions et à la condition que les versements soient affectés à cette activité ; ».
II. – Le I est applicable à compter du 1erjanvier 2016
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
De nombreuses collectivités territoriales ont créé des Sociétés publiques locales (Spl) agissant dans le domaine culturel, parmi lesquelles l’Abbaye royale de Fontevraud, Le Voyage à Nantes (château des Ducs de Bretagne), la réunion des musées régionaux (dont le musée du volcan), le Mémorial de Caen.
Ces Sociétés publiques locales agissant dans le domaine culturel ou touristique répondent aux critères ouvrant droit à une réduction d’impôts de 60%, car :
- La SPL intervient au bénéfice exclusif des collectivités actionnaires (elles-mêmes éligibles au mécénat),
- L’objet social de la SPL agissant dans le domaine de la culture ou du tourisme répond à un besoin d’intérêt général,
- La SPL génère des emplois qui ne sont pas délocalisables. Elle s’inscrit dans la stratégie territoriale. Sa valeur ajoutée, dans le cadre de ses missions culturelles ou touristique, participe au rayonnement du territoire.
- La SPL travaille uniquement pour ses actionnaires sans mise en concurrence (relation in house),
- La SPL participe également à la rénovation des instruments juridiques des services culturels locaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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