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Amendement N° 26 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 28 janvier 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 23 23 23 )
Déposé le 11 décembre 2014 par : Mme Malherbe, les membres du Groupe du Rassemblement Démocratique, Social Européen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Dans les termes actuels, cette proposition n'est pas réaliste. Il est impensable que les élus et des représentants d'associations ou de la justice puissent se mobiliser pour la révision annuelle des projets de l'ensemble des enfants. Aussi, il est proposé de supprimer cette disposition.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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