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Amendement N° 23 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 28 janvier 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 26 26 )
Déposé le 10 décembre 2014 par : MM. Cardoux, Mouiller, Mmes Canayer, Cayeux, M. Chasseing, Mmes Debré, Deroche, M. Dériot, Mme Deseyne, MM. Dusserre, Forissier, Gilles, Mmes Giudicelli, Gruny, Imbert, M. Lemoyne, Mme Micouleau, MM. Morisset, Pinton, D. Robert, Savary.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La réunion annuelle de la commission pluridisciplinaire créée par le présent article pour chaque enfant placé a été supprimée par la commission des affaires sociales constatant qu'elle allait alourdir les procédures mises en oeuvre par les services départemantaux.
Cependant, l'obligation faite au président du Conseil général de mettre en place cette nouvelle commission pluridisciplinaire pour examiner d'une part, les situations des enfants de moins de deux ans tous les six mois et d'autre part, celle des enfants présentant un risque de délaissement parental se heurte avec les procédures déjà utilisées par les services.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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