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Amendement N° 9 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 28 janvier 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 décembre 2014 par : M. Pillet, au nom de la commission des lois.
Alinéa 6, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
« Le tribunal de grande instance déclare abandonné l’enfant recueilli par une personne, un établissement ou un service de l’aide sociale à l’enfance, qui se trouve dans la situation décrite à l’article 381-1, pendant l’année qui précède l’introduction de la demande en déclaration judiciaire d’abandon.
Exposé Sommaire :
Cet amendement apporte des améliorations rédactionnelles. Pour plus de lisibilité il inverse notamment les termes de la première phrase du nouvel article 381-2 du code civil. Ainsi, le nouvel article 381-1 définit l’abandon puis l’article 381-2 détaille la procédure d’abandon.
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