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Amendement N° COM-13 (Rejeté)
Organismes extraparlementaires
Déposé le 10 décembre 2014 par : MM. Jarlier, Roche, Mme Morin-Desailly, MM. Namy, Lasserre, J.L. Dupont, de Montesquiou.
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Il est attribué un siège supplémentaire aux sections départementales qui comptent au moins 90 communes classées en zone de montagne ou plus de 50 % de leurs communes classées en zone de montagne.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à répondre aux impératifs de proximité et de représentation équilibrée du territoire, en attribuant un siège supplémentaire aux départements de montagne, dans lesquels les contraintes géographiques sont fortes et accroissent le besoin de proximité. Le curseur déterminé (au moins 90 communes de montagne ou plus de 50 % de communes de montagne) permet de cibler les 31 départements les plus fortement soumis à ces contraintes.
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