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Amendement N° 1019 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 17 décembre 2014
Déposé le 17 décembre 2014 par : MM. Hyest, Vandierendonck, au nom de la commission des lois.
Alinéa 28
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l’issue d’une concertation au sein de la conférence territoriale de l’action publique
Exposé Sommaire :
Afin de conforter une participation effective des collectivités territoriales et de leurs groupements dans l’élaboration du SRADDT, le présent amendement prévoit l’organisation d’une concertation au sein de la CTAP afin que la région recueille les attentes des autres acteurs locaux.
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