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Amendement N° 1022 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 15 janvier 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 décembre 2014 par : MM. Hyest, Vandierendonck, au nom de la commission des lois.
Alinéa 10
Remplacer les mots :
ne contribuent pas aux
par les mots :
contribuent à un développement économique équilibré du territoire de la région et ne favorisent pas les
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à préciser que les spécificités des différents territoires de la région doivent être prises en compte par le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII), par exemple les territoires péri-urbains, ruraux ou hyper-ruraux, les territoires de montagne ou encore les territoires frontaliers.
Le projet de loi prévoit déjà que les actions prévues par le SRDEII ne doivent pas contribuer aux délocalisations d’activités économiques au sein de la région ou d’une région limitrophe.
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