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Amendement N° 1024 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 17 décembre 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 8 janvier 2015 par : MM. Hyest, Vandierendonck, au nom de la commission des lois.
I. – Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État dans la région porte à la connaissance de la région toutes les informations nécessaires dans les conditions prévues à l’article L. 121-2 du code de l’urbanisme.
II. – Alinéa 15, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et de la prise en compte des informations prévues au dernier alinéa de l’article L. 4251-13
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à prévoir un mécanisme dans lequel le préfet de région porte à la connaissance de la région tous les éléments en possession de l’État utiles à l’élaboration du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII).
L’approbation finale du schéma par le préfet de région, formalité qui le rend opposable aux autres collectivités territoriales et à leurs groupements ainsi qu’aux chambres consulaires, serait encadrée par ce « porté à connaissance » préalable, sans contrôle d’opportunité. Elle se limiterait donc à vérifier la régularité de la procédure et la correcte prise en compte des éléments portés à connaissance.
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