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Amendement N° 1032 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 21 janvier 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 décembre 2014 par : MM. Hyest, Vandierendonck, au nom de la commission des lois.
Texte de la commission N° 175 (2014-2015) sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 22 ter
Après l'alinéa 9
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Sur le territoire de la métropole de Lyon, par délibérations concordantes des conseils municipaux des communes intéressées, les communes contiguës appartenant à la même conférence territoriale des maires, prévue à l'article L. 3633-1 du code général des collectivités territoriales, peuvent mutualiser les actions de leurs centres communaux d'action sociale sous forme d'un service commun non personnalisé. » ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à maintenir le II de l'article L. 123-4 du code de l'action sociale et de la famille, dans sa rédaction en vigueur, et portant sur la possibilité de communes limitrophes appartenant à une même conférence territoriale des maires, au sein de la métropole de Lyon, de pouvoir mutualiser les actions de leur CCAS, sous la forme d'un service public non personnalisé.
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