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Amendement N° 1033 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 20 janvier 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 décembre 2014 par : MM. Hyest, Vandierendonck, au nom de la commission des lois.
Texte de la commission N° 175 (2014-2015) sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 14 bis
Alinéa 9
Remplacer la référence :
L. 1424-2
par la référence :
L. 1424-42
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet la correction d'une erreur matérielle.
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